Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain à votre voisin ? Partager votre bien pour le transmettre à vos héritiers ? Ou avez-vous tout simplement un projet immobilier qui nécessite la division de votre bien ?
Vous n’avez pas d’autres choix que de passer par les services d’un Géomètre Expert. Il se chargera de dresser un plan, de borner les nouvelles limites et de rédiger un procès-verbal reprenant toutes les mentions et données nécessaires à la bonne compréhension du plan. Il permettra ainsi de retrouver aisément avec exactitudes les limites en cas de disparition ou de déplacement d’une borne.
Toute opération de division passe par la réalisation d’un plan de division qui sera transmis auprès de l’AGDP (Administration Générale de la Documentation Patrimoniale) plus connue sous la dénomination « Service du Cadastre ». Cette opération a pour but de référencer le plan dans la base de données générale et de mettre à jour la situation cadastrale. Ce référencement servira au notaire pour la rédaction de son acte à l’aide des nouveaux numéros de parcelles générés par la division. C’est également le notaire qui va se charger d’effectuer l’enregistrement de ce plan pour lui donner définitivement sa valeur authentique. Le plan sera joint à l’acte de vente et vous serez donc assuré que jamais les limites ne pourront être contestées ou usurpées.
Le plan revêtu de la signature du Géomètre Expert engage la responsabilité de celui-ci. Le Géomètre Expert est le seul professionnel légalement habilité à dresser un plan qui servira à l’identification de la propriété foncière. Les travaux de mesurages non actés, voire même non signés par leur auteur n’offrent aucune garantie et seront souvent sources de problèmes ultérieurs.
Remarques : certaines divisions sont soumises à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisation (lotissement).
Définition :
Le bornage ou l’abornement est la matérialisation -à l’aide de repères visibles- des limites séparatives entre deux terrains contigus appartenant à deux propriétaires distincts.
Article 3.61 du Code Civil
§ 3. « Chaque propriétaire ou, pour la durée de son droit et moyennant l'intervention du propriétaire, chaque titulaire de droit réel peut obliger le propriétaire de la parcelle contiguë à procéder au bornage entre les parcelles. Le bornage peut être amiable, auquel cas la limite séparative est fixée dans un acte authentique, qui sera transcrit dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, et est matérialisée sur les parcelles par des signes extérieurs. »
§ 4. « A défaut d'accord dans les trois mois suivant l'envoi par envoi recommandé d'une invitation à procéder à un bornage amiable, le bornage peut être demandé en justice par la partie la plus diligente, par requête contradictoire. Le jugement est transcrit dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, § 1er, 1°, sur requête de la partie la plus diligente. »
§ 5. « Les propriétaires supportent tous les frais de bornage à parts égales, sans préjudice de l'application des règles relatives à la responsabilité extracontractuelle. »
Article 38 du Code Rural : « Le bornage prévu par le Code Civil est constaté sur le terrain de la manière et avec les signes extérieurs convenus entre les parties intéressées, et en outre, par des procès-verbaux et par des plans côtés en double expédition, signés par les parties et dont celles-ci resteront en possession pour leur servir de titre. »
Il est préférable de procéder au bornage avant d’acquérir un terrain à bâtir, d’ériger une construction, de boiser une parcelle, d’exploiter un bois mais aussi lorsque l’enlèvement d’un mur mitoyen ou d’une haie mitoyenne est envisagé. Le fait de procéder de cette manière vous assurera l’exactitude de vos limites de propriété et la préservation de vos bonnes relations de voisinage.
Seul le Géomètre Expert est compétent en la matière, il réalisera un plan avec un procès-verbal qui vous garantira une pérennité réelle et durable. Les bornes qui ne sont pas accompagnées de plan et de procès-verbal ne sont pas fiables et ne sont pas valables.