Bureau d’Etudes Sébastien Rocmans SRL ayant son siège social à 7370 DOUR, Rue de l’Enfer 63 inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BCE 0669.833.597, et à la chambre du conseil fédéral sous le n° PM/GEO/17/0005.
Représentée par Monsieur Sébastien ROCMANS, Géomètre-Expert, légalement admis et assermenté près le Tribunal de Première Instance séant à Mons le vingt décembre deux mille treize.
Les présentes conditions générales sont d'application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client.
Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
Toute modification postérieure doit être signalée volontairement par la partie concernée par cette modification, Il y aura alors lieu de rédiger un addendum.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et l’ordre de mission, l’ordre de mission prime.
Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par lui.
A défaut de clause contraire dans l’ordre de mission, la convention est conclue et prend effet :
- soit au moment où le professionnel réceptionne l’ordre de mission, signée par le client ;
- soit au moment où le professionnel reçoit le paiement de l’acompte demandé ;
- soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.
Lorsque le professionnel n'a pas encore réceptionné l’ordre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont, dans tous les cas, soumises aux présentes conditions générales, et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.
Etant donné l’intervention de nombreuses administrations permettant de collationner les informations nécessaires à la reconstitution, le référencement et l’enregistrement, il est impossible de définir précisément une date de fin de mission. Sauf lorsqu'un délai est précisé dans l’ordre de mission, la convention pour une mission est par ce fait censée être conclue pour une durée indéterminée.
Elle se termine par l'exécution de la mission et, si ceci est d'application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.
En application de l'article 1794 C.C., le cas échéant, par dérogation à l'article 2004 C.C., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés.
Dès lors, lorsqu'il est mis fin à ladite convention, la mission est réputée terminée et il ne sera plus effectué aucune nouvelle prestation par le professionnel pour le client.
Pour déroger à cette restriction, il pourra éventuellement être établi une nouvelle convention signée de manière contradictoire avec une fixation d'honoraires à payer par anticipation et sous la condition que les honoraires antérieurs soient complètement acquittés.
4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnités lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :
- des circonstances mettant en péril l'indépendance du professionnel ;
- des circonstances rendant impossible l'exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
- un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales et dans l’ordre de mission ;
- en cas de concordat, procédure de dissolution ou déconfiture du client.
Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.
Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d'un avertissement ou d'une mise en demeure au client.
4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.
En cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive, par le client, d'une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l'article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le client ait satisfait aux siennes.
Le professionnel en informe le client par écrit (courriel ou lettre).
Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.
Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.
6.1. Droits et obligations du professionnel
Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.
Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles du Conseil Fédéral des géomètres-experts et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l'exécution de la convention.
Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d'éventuelles modifications ultérieures - le cas échéant, avec effet rétroactif - de ces dispositions légales et réglementaires.Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par des préposés ou experts.
Conformément à l’arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert, le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil Fédéral des géomètres-experts auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ BENELUX S.A., police d’assurance n° ZCN400066453.
Le professionnel, comme ses mandataires ou préposés, sont tenus au secret professionnel, conformément à l'article 17 de l’arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert du 15 décembre 2005, sous réserve cependant de l'application des dispositions de la législation s’il est appelé à témoigner en justice; si des dispositions législatives l'obligent à communiquer tout ou partie de ces informations dans l'exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire ou disciplinaire et si, dans la mesure où il s'agit d'une affaire qui concerne son client, celui-ci lève de façon explicite l'obligation de discrétion.
6.2. Droits et devoirs du client
En cas de bornage contradictoire, le client a la possibilité de demander le partage des frais suivant les dispositions légales du Code Civil :
Article 3.61 du Code Civil
§ 3. : « Chaque propriétaire ou, pour la durée de son droit et moyennant l'intervention du propriétaire, chaque titulaire de droit réel peut obliger le propriétaire de la parcelle contiguë à procéder au bornage entre les parcelles. Le bornage peut être amiable, auquel cas la limite séparative est fixée dans un acte authentique, qui sera transcrit dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, et est matérialisée sur les parcelles par des signes extérieurs. »
§ 4. « A défaut d'accord dans les trois mois suivant l'envoi par envoi recommandé d'une invitation à procéder à un bornage amiable, le bornage peut être demandé en justice par la partie la plus diligente, par requête contradictoire. Le jugement est transcrit dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, § 1er, 1°, sur requête de la partie la plus diligente. »
§ 5. « Les propriétaires supportent tous les frais de bornage à parts égales, sans préjudice de l'application des règles relatives à la responsabilité extracontractuelle. »
- mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l'exécution de la mission ;
- permettre la consultation de son numéro national et titre(s) de propriété ;
- exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à l’ordre de mission ;
- porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d'influencer l'exécution de la mission ;
- si le professionnel lui demande, confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;
- vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l'information fournie par lui et, si ce n'est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.
- conserver les pièces et documents qui lui sont remis par le professionnel durant les délais légaux et réglementaires.ie par lui et, si ce n'est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.
- conserver les pièces et documents qui lui sont remis par le professionnel durant les délais légaux et réglementaires.
7.1. Fixation des frais et honoraires
Les frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel, et comme prévu dans l’ordre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n'est pas nécessairement terminée.
Les honoraires sont calculés sur la base du temps que chaque collaborateur impliqué consacre à la mission.
Le professionnel peut se déplacer afin de mener à bien sa mission. Le temps de déplacement sera inclus dans les honoraires facturés.
Sauf stipulation écrite et contradictoire entre les parties, les services que le professionnel exécute pour le client, sont portés en compte au client sur la base du tarif horaire applicable au moment où les services en question sont fournis.
Les frais de justice en cas de conflit feront l’objet d’une nouvelle mission.
L’estimation est calculée en tenant compte que toute l'information nécessaire à l'exécution des services a été transmise à temps par le client et que le bien concerné par la mission est dégagé de toute végétation pouvant perturber et ralentir le mesurage. En cas de manquement, des frais supplémentaires seront imputés au décompte d'honoraires final.
Si des manquements ne devaient pas cesser après que le client ait été mis en demeure par le professionnel d'y remédier par courrier recommandé ou courriel, ce dernier pourra alors considérer que l'exécution de la mission est devenue impossible et constater la résolution de la convention aux torts du client, conformément aux conditions générales et établira de suite une facture de solde des prestations déjà réalisées dans le dossier du client sous déduction des acomptes facturés.
7.2. Conditions de paiement
Les factures ou notes d'honoraires sont payables au comptant.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit exigée :
• à l'application d'un intérêt compensatoire au taux prévu à l'article 5 de la Loi du 2 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 ;
Pour le 1er semestre 2024, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 12,5%.
Pour l'année 2024, en matière civile, le taux d'intérêt légal s'élève à 5,75%.
• Et à une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
7.3. Acomptes
Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l'état final de frais et honoraires.
7.4. Contestation d'état de frais et honoraires
Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée ou par courriel dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient à temps au professionnel, le client est présumé être d'accord avec les services facturés.
L'interprétation et l'exécution de la convention sont régies par le droit belge.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l'arrondissement de Mons.
Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises au Conseil Fédéral des géomètres-experts.